Portada

LES ACCORDS DE REPORT D?ENTRéE IBD

INSTITUTE OF COMPETITION LAW
01 / 2019
9791094201176
Francés

Sinopse

Les accords de report d&rsquo,entreIüe (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. ConcIºus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l&rsquo,entreIüe de concurrents geIüneIüriques sur le marcheIü. NeIüs aux EIütats-Unis aIÇ la fin des anneIües 1990, ces accords continuent jusqu&rsquo,aIÇ ce jour de geIüneIürer de nombreux probleIÇmes juridiques. MalgreIü plus de deux deIücennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne beIüneIüficient pas d&rsquo,un reIügime juridique clair. La difficulteIü tient aIÇ ce que ces accords cristallisent aIÇ la fois des probleIÇmes de droit deála concurrence et de droit des brevets. De son coIéteIü, l&rsquo,Union europeIüenne a eIüteIü reIücemment toucheIüe par cette pratique. La Commission europeIüenne s&rsquo,est jusqu&rsquo,aIÇ preIüsent saisie de trois cas. AIÇ chaque reprise, cette dernieIÇre a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L&rsquo,institution bruxelloise a ainsi fait preuve d&rsquo,une grande intransigeance et d&rsquo,une eIütonnante seIüveIüriteIü eu eIügard aIÇ sa faible expeIürience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de reIüpondre aux probleIÇmes poseIüs par les accords de report d&rsquo,entreIüe en mobilisant une approche comparatiste.

PVP
88,82